Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service SaaS "RH5", édité par Snoussi IA Dev Consulting(ci-après "l'Éditeur"), accessible à l'adresse de la plateforme.

Le service est un Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) en mode SaaS (Software as a Service), hébergé dans l'Union Européenne, permettant la gestion du personnel, de la paie, des congés, des entretiens, des formations et de la conformité RH.

Le service est accessible via Internet depuis tout navigateur web moderne. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :

• Des opérations de maintenance planifiées (notifiées à l'avance)
• Des pannes ou défaillances de l'hébergeur ou du réseau Internet
• Des cas de force majeure

L'accès au service nécessite la création d'un compte entreprise par un administrateur. L'administrateur peut ensuite inviter des collaborateurs et leur attribuer des rôles (administrateur, manager, utilisateur).

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion RH)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter la confidentialité des données personnelles des salariés traités dans le service
• Se conformer au RGPD et à la législation en vigueur relative à la protection des données

L'entreprise cliente reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses salariés. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

L'ensemble des éléments constituant le service (code source, architecture, design, bases de données, textes, logos, marques) est la propriété exclusive de Snoussi IA Dev Consulting et est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont communiqués sur devis en fonction du nombre de salariés et des modules choisis.

• Facturation : mensuelle ou annuelle, payable d'avance
• Moyens de paiement : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire
• Retard de paiement : des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées
• TVA : les prix sont indiqués hors taxes, TVA en vigueur applicable

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation.

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par l'utilisateur
• Perte de données résultant d'une action de l'utilisateur
• Interruption du service liée à un cas de force majeure
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image)

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement pour les données de ses salariés hébergées dans le service. Un contrat de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avec chaque Client à la souscription.

Conformément à l'article 28.2 du RGPD, le Client est informé que l'Éditeur fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, tous localisés au sein de l'Union Européenne :

• Hostinger International Ltd (Chypre, UE) — hébergement de l'infrastructure serveur et de la base de données PostgreSQL
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE) — traitement des paiements par carte bancaire (activé lors de la facturation)

Toute évolution de la liste des sous-traitants ultérieurs fera l'objet d'une information préalable du Client avec un délai d'opposition de 30 jours, conformément à l'article 28.2 du RGPD.

Aucun transfert de données n'est effectué en dehors de l'Union Européenne.Les éventuels sous-traitants hors UE devront faire l'objet de garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types, décision d'adéquation) communiquées au Client.

L'abonnement peut être résilié par chacune des parties dans les conditions suivantes :

• Par le Client : à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
• Par l'Éditeur : en cas de violation grave des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Réversibilité des données — À la date effective de résiliation, l'Éditeur garantit au Client la possibilité de récupérer l'intégralité de ses données pendant une période de 30 jours calendaires, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine :

• Export Excel (.xlsx) via l'interface ou l'API pour les données RH métier (employés, contrats, congés, paie, entretiens, formations, etc.)
• Export JSON pour les données structurées via l'API REST documentée
• Export PDF pour les bulletins de paie et documents signés

À l'issue de la période de réversibilité de 30 jours, l'ensemble des données du Client ainsi que les sauvegardes associées sont supprimés de manière définitive et irréversible des systèmes de l'Éditeur et de ses sous-traitants, conformément à l'article 28.3.g du RGPD. Un certificat de suppression peut être fourni sur demande.

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du service d'au minimum 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

Les opérations de maintenance planifiées seront notifiées au moins 48 heures à l'avance et seront réalisées de préférence en dehors des heures ouvrables.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, grèves totales ou partielles, émeutes, embargos, pannes généralisées de télécommunications ou d'électricité, défaillances prolongées du réseau internet, cyberattaques dirigées contre l'Éditeur ou ses sous-traitants techniques (hébergeur, processeur de paiement), actes d'une autorité publique, incendie, inondation.

La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de l'événement. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.